Sommaire

Télétravail

Cadre juridique

> Un cadre juridique permettant de sécuriser le changement

La mise en place du télétravail doit s’accompagner de la constitution d’un cadre juridique approprié (avenant au contrat de travail, réglement intérieur, etc.) permettant de protéger le salarié et l’employeur. La prestation de conseil de Greenworking comprend une assistance juridique complète afin de transformer ces contraintes en opportunités pour sécuriser le changement (contrôler le temps de travail, empêcher les abus, prévoir les litiges, etc.).

> Télétravail : état des lieux juridique

En France, au-delà du cadre juridique général (Code du travail, jurisprudences, etc.), trois textes structurent et encadrent la pratique du télétravail :
- Accord-cadre européen de 2002 (ACE 2002) ;
- Accord national interprofessionnel de 2005 (ANI 2005) ;
- Proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale le 9 juin 2009 (non entrée en vigueur*).

Ces trois textes précisent les éléments essentiels de la pratique du télétravail et notamment sa définition, les modalités de sa mise en place et de sa réversibilité, la protection de la vie privée, la sécurité des données ainsi que les dispositions relatives à la santé et à la sécurité.

Par ailleurs, l'Etat français s'engage en faveur du développement du télétravail en France comme l'illustre le Plan Besson sur l'économique numérique 2012 et montre l'exemple en étudiant les postes et les fonctions du secteur public qui peuvent faire l'objet de télétravail.

* l’entrée en vigueur est suspendue au vote du Sénat